Logements Loi Pinel Séniors (Saint Jean de Védas)
Logements Loi Pinel Séniors (Saint Jean de Védas)

Loi Pinel

Caractéristiques

 

Le dispositif Pinel bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé avant le 31 décembre 2021.

Les conditions spécifiques à respecter sont les suivantes :

 

La situation du logement selon un zonage défini par l'Etat
Des performances énergétiques (normes BBC, RT 2012, etc.)

Les conditions de mise en location : plafond de ressources des locataires, durée de location minimale de 6 ans, loyers plafonnés pendant une durée de 6 ans.

 

Avantage Fiscal 

 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix du logement dans la limite de 300 000 € d'investissement par contribuable et par an.

La loi Pinel a modifié la précédente loi "Duflot".

L'engagement de location est désormais de 6, 9 ou 12 ans.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 2% par an sur les 9 premières années puis 1% par an jusqu'à 12 ans.

Ce qui correspond à 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Il est désormais possible de louer à ses ascendants et descendants.

 

 

 

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